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Conditions Générales de Vente

Voici le texte intégral et complet de vos Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV) pour l’entreprise MICRO LOGIS INFORMATIQUE, incluant l’ensemble de vos modifications :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV)

Entreprise : MICRO LOGIS INFORMATIQUE

Article 1 – Champ d’application et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation, de maintenance, de diagnostic, ainsi qu’à la vente d’appareils reconditionnés, d’accessoires ou de pièces détachées effectuées par l’entreprise MICRO LOGIS INFORMATIQUE (ci-après le « Prestataire »), auprès de toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »).

Toute remise d’un matériel en réparation ou achat en magasin implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 2 – Prise en charge du matériel, Diagnostic et Devis

  1. Fiche de prise en charge : Lors du dépôt de l’appareil (téléphone, ordinateur, console, etc.), une fiche de prise en charge est établie. Elle récapitule l’état cosmétique apparent du matériel, la panne déclarée par le Client, ainsi que les accessoires confiés.
  2. Gratuité du Diagnostic et du Devis : Le diagnostic de la panne ainsi que l’établissement du devis de réparation sont entièrement gratuits. Si le Client refuse le devis proposé, le matériel lui est restitué sans aucun frais.

Article 3 – Données personnelles et Sauvegarde

  1. Responsabilité de la sauvegarde : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte partielle ou totale des données (photos, documents, logiciels, etc.) contenues dans l’appareil lors de l’intervention.
  2. Recommandation : Il appartient exclusivement au Client d’effectuer une sauvegarde intégrale de ses données avant tout dépôt ou intervention.
  3. Mots de passe : Afin d’effectuer les tests de bon fonctionnement (avant et après réparation), le Client s’engage à fournir les codes d’accès ou schémas de déverrouillage de son appareil.

Article 4 – Interventions à haut risque, interventions antérieures et dégradation potentielle

  1. Nature des interventions délicates et exemples : Certaines opérations techniques comportent un risque inhérent et élevé d’aggraver l’état de l’appareil ou de provoquer une panne définitive. Sont notamment concernées (sans que cette liste ne soit exhaustive) :
    • Le remplacement ou la réparation de charnières ainsi que la réfection des fixations et inserts filetés sur la plasturgie (support fragilisé ou cassé) ;
    • Le flashage, la reprogrammation ou la mise à jour de BIOS / firmware ;
    • Les réparations complexes sur carte mère (soudures, micro-soudures) ;
    • Le démontage d’écrans, de dalles ou de vitres déjà fissurés, cassés, décollés ou fragilisés ;
    • Le remplacement d’éléments collés ou thermosoudés nécessitant une chauffe intense ;
    • Les interventions sur des appareils ayant subi un choc violent, des déformations de châssis ou des contraintes mécaniques importantes ;
    • La désoxydation ou la tentative de remise en service d’appareils ayant été en contact avec des liquides.
  2. Restrictions, verrouillages et protections constructeur : Certains fabricants ou constructeurs mettent en place des dispositifs de sécurité matériels ou logiciels (sécurités intégrées, appairage de composants, verrouillages constructeur, protections anti-réparation tiers). Le Client est expressément informé que ces restrictions constructeur peuvent bloquer une intervention, rendre inutilisables certaines fonctionnalités ou provoquer une panne majeure / blocage définitif de l’appareil lors d’une tentative de réparation dans un atelier indépendant, que seul le réseau officiel du constructeur serait en mesure de débloquer ou solutionner.
  3. Impact des interventions antérieures : Si l’appareil a déjà fait l’objet d’une tentative de réparation ou de démontage préalable (que ce soit par le Client lui-même, un tiers ou un autre atelier), des fragilités invisibles ou des dommages sous-jacents peuvent avoir été causés. Une intervention précédente peut être la cause directe d’une panne définitive survenant dans notre atelier lors de notre propre tentative de réparation ou de démontage.
  4. Information et consentement : Le Prestataire informe le Client des risques spécifiques liés à la réparation demandée. L’acceptation du devis ou du dépôt de l’appareil vaut accord express du Client pour la réalisation de l’intervention en connaissance de ces risques.
  5. Absence de responsabilité en cas d’aggravation : Compte tenu de la fragilité structurelle ou matérielle préalable de l’appareil, des limitations imposées par les constructeurs ainsi que des éventuelles interventions antérieures, MICRO LOGIS INFORMATIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’aggravation de la panne, d’une défaillance irréversible ou de l’inopérabilité totale de l’appareil survenant au cours ou à la suite d’une intervention délicate. Aucun dédommagement, indemnité ou remplacement de l’appareil ne pourra être exigé par le Client dans cette situation.

Article 5 – Délais d’intervention

Les délais de réparation sont transmis à titre indicatif lors du dépôt. MICRO LOGIS INFORMATIQUE met tout en œuvre pour respecter ces délais, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des ruptures de stock chez les fournisseurs, des délais de livraison de pièces spécifiques ou des pannes complexes nécessitant des tests approfondis.

Article 6 – Tarifs et Modalités de paiement

  1. Prix : Les prix des prestations, pièces et appareils vendus sont indiqués en Euros TTC.
  2. Paiement : Le règlement s’effectue au comptant lors du retrait du matériel réparé ou lors de l’achat en magasin.
  3. Réserve de propriété : L’appareil réparé ou le matériel vendu demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet et effectif de la facture.

Article 7 – Garantie

  1. Pièces neuves : Les réparations effectuées avec des pièces neuves bénéficient d’une garantie de 2 ans (24 mois) à compter de la date de restitution du matériel.
  2. Pièces et composants d’occasion : Les réparations effectuées avec des pièces ou composants d’occasion bénéficient d’une garantie de 3 mois.
  3. Batteries : Les batteries bénéficient d’une garantie spécifique de 6 mois.
  4. Appareils reconditionnés : Les appareils reconditionnés vendus par l’entreprise bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée allant de 3 mois à 12 mois, la durée exacte étant spécifiée sur le bon de vente ou la facture remise au Client lors de l’achat.
  5. Exclusions de garantie : La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
    • Choc, chute, casse ou détérioration physique survenue après la restitution ou l’achat ;
    • Oxydation, contact avec un liquide ou exposition à une humidité excessive ;
    • Intervention, tentative de réparation ou ouverture de l’appareil par le Client ou un tiers non autorisé après la prestation de MICRO LOGIS INFORMATIQUE ;
    • Dysfonctionnements logiciels, présence de virus ou modifications du système d’exploitation postérieurs à l’intervention.
  6. Cas particulier des appareils oxydés : En raison de la dégradation progressive provoquée par la corrosion, les interventions réalisées sur un matériel ayant subi une oxydation ou un contact avec du liquide ne sont couvertes par aucune garantie.

Article 8 – Abandon des matériels non réclamés

Conformément aux dispositions de la Loi du 31 décembre 1903 relative à l’abandon de certains objets :

  • Tout matériel non réclamé dans un délai de 1 an à compter de la notification adressée au Client indiquant que l’appareil est prêt (par SMS, téléphone ou e-mail) sera considéré comme juridiquement abandonné.
  • À l’expiration de ce délai d’un an, MICRO LOGIS INFORMATIQUE pourra disposer librement de l’appareil (recyclage, revente pour couvrir les frais de stockage/réparation, ou destruction) sans aucun recours possible de la part du Client.

Article 9 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées sont strictly nécessaires à la gestion des dossiers de réparation et à la facturation. Elles restent confidentielles et ne sont jamais transmises ou vendues à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du magasin MICRO LOGIS INFORMATIQUE.

Article 10 – Litiges et Médiation de la consommation

  1. Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  2. Réclamation : En cas de différend, le Client s’engage à contacter en priorité le magasin afin de trouver une solution amiable.
  3. Médiateur de la consommation : Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige de la consommation non résolu, le Client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation dont relève l’entreprise :
    • Organisme de médiation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
    • Site Web :https://www.cm2c.net/